SOSAD sos zanimaux en detresse

Permis de détention des chiens de Catégorie 1 et 2...

INFOS — Par firedog @ 18:15

LE CASIER JUDICIAIRE

 

cette photo est celle du casier judiciaire issu d'une condamnation (3 ans de prison fermes) pour objection à la guerre d'Algérie d'un citoyen non-violent...Ce citoyen, si c'était maintenant, après avoir purgé sa peine, n'aurait pas droit à la détention d'un chien catégorisé!

 

BREF!
Si de nombreuses condamnations sont inscrites au casier judiciaire, toutes les informations qu’il contient n’en sont pas pour autant accessibles à tout le monde.

On ne peut en effet avoir accès qu’à des extraits du casier judiciaire, par le biais de bulletins, et chacun de ces bulletins n’est communicable qu’à certaines personnes spécialement désignées par les textes.

Il existe trois bulletins différents : du plus au moins complet.

 

  • Le bulletin n° 1 : On y retrouve l’ensemble du contenu du casier judiciaire, c'est-à-dire les condamnations pour crime, délit, ou contravention de cinquième classe.Seules les autorités judiciaires (principalement les magistrats) y ont accès, afin de se prononcer sur la récidive et de mieux cerner la personnalité de celui qu’elles ont à juger.
  • Le bulletin n° 2 : Certaines condamnations en sont exclues comme :la condamnation avec sursis une fois celle-ci non avenue (pour plus de précisions, voir la seconde partie sur leretrait des condamnations du casier judiciaire). les condamnations prononcées avec dispense de peine (la tribunal condamne, mais décide que la peine ne devra pas être exécutée). On peut également s’en remettre à la clémence du tribunal qui prononce la condamnation : celui-ci peut, au moment du jugement ou même après, décider que la peine ne sera pas inscrite a bulletin n°2. Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou organisations (dont on trouve la liste aux articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale), comme par exemple celles qui se chargent de l’éducation des mineurs.
  • Le bulletin n°3 : Son contenu est assez limité, puisqu’il ne mentionne que les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme dont la durée aura été supérieure à deux ans. Les peines exclues du bulletin n°2 n’y figurent pas non plus.Ce bulletin n’est accessible qu’à la personne qu’il concerne. Quel intérêt alors ? Les employeurs en demandent souvent un extrait aux candidats à un emploi. On comprend alors, dans une logique de réinsertion, que seules quelques condamnations y figurent !

 Effacer les condamnations du casier judiciaire

 
Le mot « réhabilitation » n’est pas qu’un terme à la mode utilisé dans le monde politique et médiatique : c’est également une réalité juridique qui permet, passé un certain délai, le retrait des condamnations du casier judiciaire !On évoquera d’abord la condamnation avec sursis, car cette dernière, au bout d’un certain temps est également effacée du casier judiciaire
Le sursis : Il s’agit du cas où le juge condamne réellement, mais suspend l’exécution de la peine pendant une certaine période. Le condamné n’est donc pas totalement à l’abri : si pendant la « période de sursis », la personne concernée subit une nouvelle condamnation ou n’exécute pas certaines obligations imposées par le juge (on parle alors de sursis « mise à l’épreuve »), la peine d’emprisonnement par exemple, sera cette fois réellement exécutée. Mais le juge peut également décider que la nouvelle condamnation fasse l’objet d’un sursis, et un nouveau délai commence alors à courir… Il s’agit en quelques sortes d’une ultime chance de réhabilitation !
On commence à compter l’écoulement du délai de sursis à partir du jour du jugement de condamnation. Les délais sont les suivants :
5 ans pour les crimes et délits, 2 ans pour les contraventions
Lorsque le délai s’est écoulé sans nouvelle condamnation ou manquement aux obligations, tout se passe pratiquement comme si la condamnation n’avait jamais eu lieu ! Elle est ainsi effacée du Bulletin n°2.

La réhabilitation automatique : une fois que la personne condamnée a exécuté sa peine, celle-ci est automatiquement effacée de l’ensemble du casier judiciaire (donc des trois bulletins !) après un certain délai, si pendant ce délai, aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée. Ce délai est de :
trois ans pour les amendes, délai qui commence à courir le jour du paiementcinq ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé un andix ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé dix ans, ou pour une succession d’emprisonnements dont l’addition ne dépasse pas 5 ans


Dans les autres cas, le retrait automatique n’est pas possible et il faut alors en faire le demande aux autorités judiciaire.

La réhabilitation judiciaire : Ici, la condamnation n’est pas automatiquement retirée du casier judiciaire : il faut en faire la demande au procureur de la république quand certaines conditions sont remplies. Mais même dans ce cas la demande peut être refusée. Dans ce cas, une nouvelle demande n’est possible qu’après un délai de deux ans.
Les conditions à remplir sont les suivantes :- avoir exécuté sa peine- un certain délai doit être passé (depuis la fin de l’exécution de la peine). Les délais sont les suivants :o 5 ans pour les crimeso 3 ans pour les délitso 1 ans pour les contraventions

VOIR ARTICLE SUR LEGIFRANCE


Les chiens de première catégorie

INFOS — Par firedog @ 17:34
Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :

    *

      les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    *

      les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés " pit-bulls " :

    *

      les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés " boerbulls " ;
    *

      les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

    Les chiens de 1ere catégorie sont soumis à la stérilisation : chiens de type Pitbull et Boerbel, ou assimilables à l’American Staffordshire Terrier, Staffordshire Terrier, Mastiff et Tosa, chiens non inscrits LOF. Ils ne peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, sous peine d‘une amende de 1000 F. - Le propriétaire a obligation de déclarer son chien en mairie, sous peine d’une amende de 5000 F. L’amende est de 3000F par pièce manquante. - La peine maximale encourue pour l’acquisition, l’importation , la cession ou la non stérilisation d’un chien de catégorie I est de 100 000 F et de 6 mois de prison.

    - 3 mois de prison et 25000 F d’amende : c’est ce que risque toute personne n’ayant pas le droit de détenir un chien de catégorie I (mineurs, majeurs sous tutelle…) Un chien non muselé appartenant indifféremment à la catégorie I ou II coûtera 1000 Frs à son propriétaire, auquel il faudra ajouter 1000 F supplémentaires si le chien se trouve dans un lieu public.

    Quels sont les documents à présenter en Mairie ?

    La carte de tatouage du chien
    Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
    Une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
    un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire
Acquisition, cession, importation, élevage

Interdit

Sanction : 6 mois de prison
et 15000 €  d'amende
Identification (tatouage) au delà de 4 mois

Obligatoire

Sanction : 450 € d'amende
Détention par des mineurs et des personnes condamnées

Interdit

Sanction : 3 mois de prison
et 3750 € d'amende

Vaccination antirabique

Obligatoire

Sanction : 450 € d'amende
Accès aux lieux et locaux ouverts au public

Interdit

Sanction : 150 € d'amende
Assurance responsabilité civile

Obligatoire

Sanction : 450 € d'amende
Accès aux transports en commun

Interdit

Sanction : 150 € d'amende
Déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police

Obligatoire

Sanction : 750 € d'amende
Dans les parties communes d'immeubles collectifs

Stationnement interdit et port de la laisse
et de la muselière obligatoire

Sanction : 150 € d'amende
Présentation du récépissé de déclaration de détention

Obligatoire

Sanction : 450 € d'amende
Accès à la voie publique

Port de laisse et de la muselière obligatoire

Sanction : 150 € d'amende
Port de la laisse et de la muselière Obligatoire Sanction : 150 € d'amende
Stérilisation Obligatoire Sanction : 6 mois de prison
et 15000 € d'amende
1 . Un modèle Cerfa de récépissé a été publié au JO du 29/12/1999. Déclaration faite à la mairie du lieu de résidence du chien. Nécessité d'une nouvelle déclaration à chaque changement de résidence. Nécessité de présenter la carte de tatouage, un certificat antirabique en cours de validité, l'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile, et le certificat de stérilisation le cas échéant.
2 . Fait l'objet d'un certificat de stérilisation établi par un vétérinaire (par voie chirurgicale et de manière définitive).


RAPPEL SUR LA LOI ET LES CHIENS CATÉGORISÉS

INFOS — Par firedog @ 11:27
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Extraits du Code Rural et de la pêche
Article L211-11
 

I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, lemaire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.

Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.

Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.

II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.

L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.

III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

Article L211-12

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Article L211-13-1

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. 

Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. 

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. 

II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1

Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.

Article L211-14-1

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.


MODALITES EVALUATION COMPORTEMENTALE

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural 

NOR: AGRE0824247A 
Version consolidée au 23 avril 2009

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment son article 17
Arrêtent :

Article 1
La formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.
Article 2
Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.
Article 3
Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.
Article 4
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

I. ― Rappel des objectifs et des enjeux : 
― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ; 
― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ; 
― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ; 
― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ; 
― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...). 
II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien : 
― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ; 
― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ; 
― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ; 
― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ; 
― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ; 
― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique. 
III. ― Comportements agressifs et leur prévention : 
― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ; 
― prévenir les comportements agressifs ; 
― expliquer l'importance du choix du chiot ; 
― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif). 
IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques : 
― la marche au pied en laisse ; 
― les ordres de base ; 
― la mise en place et la dépose de la muselière ; 
― les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et / ou des congénères ; 
― les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Article 5
Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l'article 4 du présent arrêté fait l'objet d'une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Article 6
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2009.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-L. Buër

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

 

ARRETE SUR CATEGORISATION

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code 

NOR: AGRG9900639A 

Version consolidée au 21 septembre 2000

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 

Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5,

 

Article 1 

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 2 

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :

- les chiens de race Staffordshire terrier ;

- les chiens de race American Staffordshire terrier ;

- les chiens de race Rottweiler ;

- les chiens de race Tosa ;

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Article 3 

Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.

Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais.

    Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop.

    Les chiens communément appelés "pit-bulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

    - petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;

    - chien musclé à poil court ;

    - apparence puissante ;

    - avant massif avec un arrière comparativement léger ;

    - le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;

    - les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

    Les chiens communément appelés "boerbulls" qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :

    - dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;

    - la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;

    - les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;

    - le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;

    - le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;

    - le corps est assez épais et cylindrique ;

    - le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

    Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large ressemblance avec la description suivante :

    - dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;

    - le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;

    - la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;

    - les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;

    - le cou est musclé, avec du fanon ;

    - la poitrine est large et haute ;

    - le ventre est bien remonté ;

    - la queue est épaisse à la base.

    Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :

    - dogue à poil court, à robe noir et feu ;

    - chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;

    - le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;

    - le museau est moyen, à fortes mâchoires ;

    - le stop est très accentué ;

    - la truffe est à hauteur du menton.

    Pour ce qui concerne les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :

    - ils répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine ;

    - leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.

     

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.


SOSAD est aussi une société protectrice des animaux

PRÉSENTATION — Par firedog @ 17:51

SOSAD, qui est le sigle de l'association sos zanimaux en detresse est aussi une société protectrice des animaux. L'appelation SPA étant du domaine publique, tout le monde peut ser faire appeler ansi. SOSAD a volontairement évité cette appelation. Bien sûr, la SPA dite nationale ou plutôt SPA de Paris fait du travail dans ce domaine, mais les moyens d'une association comme SOSAD sont bien différents. Moyens matériels et aussi de diffusion dans le public qui leur confère un ressource publique non-négligeable.

SOSAD, petite asso du Morbihan se débrouille comme elle peut et collabore étroitement comme on peut en juger dans les différents articles de ce blog avec d'autres associations zet un grand nombre de personnes qui partagent informations et appels à l'aide sur internet car l'union fait la force.

Nos associations, menées par des gens totalement consacrés à la cause animale et qui n'ont ni subven tions ni legs font pourtant les actions de base pour cette cause:

 

  • stériliser systématiquement les animaux, ce que ne font pas toutes les association, loin s'en faut!
  • Des enquêtes sur des cas de  maltraitance sur les animaux . Inclus sont les animaux de ferme, les oiseaux et tout ce que les gens peuvent nous signaler. De l'information dans des événements de type festivals et grands rassemblements

 

notre site: http://www.sosad.org


SOSAD SAUVER PROTEGER ET FAIRE ADOPTER

PRÉSENTATION — Par firedog @ 09:40

SOSAD SPA a créé un refuge dans le Centre Bretagne:

Le REFUGE DES MONTAGNES NOIRES afin de sauver notamment un maximum de chiens de l'euthansie dans les fourrieres de la région Bretagne mais aussi d'ailleurs. 

logo main 

Ses Statuts se sont étendus à la protection des Animaux des especes sauvages mais aussi aux Végétaux sauvages et domestiques. Ils sont ainsi rédigés colmme à la préfecture:

un remaniement de l'intitulé et de l'objet de l'association sos zanimaux en détresse dont le sigle est SOSAD en

SOS Animaux en Détresse : Sauver Protéger et faire Adopter . dont le sigle devient SOSAD SPA

C'était donc : cette association a pour objet de :

« promouvoir et organiser la protection et la défense des animaux tant sauvages que domestiques dans la région

Bretagne. »

Et devient : cette association a pour objet de :

« Promouvoir et Organiser la Protection et la Défense des Animaux, de la faune et de la flore tant sauvages que

domestiques, espèces rares ou communes en Bretagne et ailleurs ainsi que la sauvegarde de leur environnement. Et

aussi de trouver et utiliser tous moyens logistiques nécessaires à la poursuite de cet objet. »

 


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