SOSAD sos zanimaux en detresse

AMSTAFFS, PITTS ET ROTTOTOS À VOS MARQUES...LE COMPTE À REBOURS A COMMENCÉ!

INFOS — Par firedog @ 17:00

la SOSAD, malgré de nombreux sauvetages en maltraitance, des retraits d'animaux et de plus en plus de cas traités et considérés suite à ses plainteauprès de la DSV de 3 departements de Bretagne, la police de l'environnement, et les gendarmeries locales n'a pas eu beaucoup de temps pour vous donner des nouvelles sur le blog de l'asso.

A que je leur fais mon plus beau sourire 

Et voilà, de l'asso elle-même vous n'en saurez pas plus aujourd'hui car l'heure est grave et le compte à rebours a commencé pour les détenteurs de chiens categorisés. Notre devoir entre autres étant d'informer le public sur les lois de protection des animaux et de l'environnement, nous ne dérogerons pas à cette tâche car trop de désinformation, d'intox mais aussi d'ignorance règnent sr ces sujets.

voici un article de presse qui est paru dans le télégramme aujourd'hui 19 novembre 2009 et qui pourra donner un peu de lumière sur cette question. Rosemary, qui est bénévole de l'association DROIT de VIVRE est aussi membre active et déléguée enquêtrice de notre association: la SOSAD.

http://vannes.letelegramme.com/local/morbihan/vannes-auray/vannes/chiens-dangereux-obeir-a-la-legislation-19-11-2009-661742.php

Vannes ville


Chiens dangereux. Obéir à la législation



19 novembre 2009 - Réagissez à cet article




Comme partout en France, les propriétaires de chiens «catégorisés» (attaque, garde ou défense) de l'agglomération vannetaise ont jusqu'à la fin de l'année pour se voir remettre un permis de détention. C'est la nouvelle loi.



L'actualité peut s'avérer mordante: le détenteur et le propriétaire d'un american staffordshire (ou «amstaff») ont écopé, mardi, devant le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), de peines respectives de six et trois mois de prison ferme. L'animal avait tué, en juin2006, une fillette âgée de 17mois dans une ville de ce département. Pas de quoi revaloriser l'image un rien sulfureuse de ce chien dit dangereux, classé en première (attaque) ou deuxième catégorie (garde ou défense) selon qu'il soit croisé ou de race. En font partie, également, le pitbull, le mastiff, le rottweiller et le tosa. En attendant, sous toute réserve, un élargissement à d'autres «molosses» (bull-terrier, cane corso, dogue allemand ou argentin)...

Plus de 2.000 animaux sur dix ans

Au gré des faits divers, l'État a choisi de renforcer, dans une loi datant du 20juin de l'année passée, les «mesures de prévention et de protection» des citoyens «contre les chiens dangereux», rendant obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour les maîtres concernés avant le jeudi 31décembre. À la clé, toute une série d'obligations. Mais faute, notamment, de formateurs agréés en nombre suffisant, la souplesse devrait être de mise, un délai supplémentaire pouvant être accordé. D'ailleurs, la forme même du sésame n'est pas encore arrêtée à ce jour. Ces professionnels oeuvrent dans des clubs canins, comme à Saint-Avé, ou directement à domicile, dans un endroit évidemment clos. À la préfecture du Morbihan, Claire Cadudal-Fleury tient la laisse du dossier «chiens dangereux». La responsable du bureau des politiques de sécurité publique recueille actuellement les données communiquées par les municipalités. Pour le moment, 150 communes, sur 261, ont répondu à une enquête répertoriant les animaux visés entre 1999 et maintenant. Bilan provisoire: 116 chiens d'attaque et 1.962 de défense.

Vingt chiens d'attaque recensés à Vannes

Ces chiffres sont néanmoins à prendre avec des pincettes, tempère Claire Cadudal-Fleury: «En réalité, ils sont inférieurs. Peu de communes nous ont signalé le nombre réel de chiens présents sur leur territoire à l'instant T.Certains animaux sont peut-être morts, sans compter les propriétaires qui ont déménagé ou qui se sont signalés dans leur ville d'arrivée». Là, les canidés sont parfois comptabilisés à deux reprises. Quelques exemples tout de même: à Vannes, les services municipaux ont recensé 20 «molosses» de première catégorie et 196de deuxième. Le rapport est de cinq pour 39 à Theix. Aucune présence de chien d'attaque relevée à Saint-Avé, Séné ou Ploeren. Pratique Pour tous renseignements sur la classification et la réglementation sur www.morbihan.pref.gouv.fr, rubrique «sécurité, risques, prévention».

 

  • Aurélien Douillard


Les amstaffs «ne méritent pas leur réputation»


Rosemary Brami est propriétaire de deux amstaffs, dont l'un a été «déclassé». Daniel Guyot, lui, possède un rottweiller. Ils donnent leur point de vue sur la nouvelle réglementation.
Mardi, dans la matinée, au club canin de Saint-Avé. Daniel Guyot, 61 ans, a fait le déplacement de Brandivy pour prendre part au stage de sept heures imposé pour se voir délivrer l'attestation d'aptitude à détenir Attila, 4ans et 43kg. Un mélange de théorie et de pratique, distillé par Serge Sovy, le président des lieux et l'un des cinq formateurs actuellement reconnus dans le département. Propriétaire d'un canidé classé dans la deuxième catégorie, Daniel Guyot a ses raisons: «C'est pour garder la propriété. Je me suis déjà fait cambrioler, la maison était sens dessus dessous. Un déclic: quand on rentre chez vous, on pénètre dans votre intimité...». Et puis, «c'est un beau chien», avec sa robe noire aux tâches feu rappelant le beauceron, un berger plus élancé. Le stage, plus l'évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé, également obligatoire en vue de l'obtention du permis de détention, reviennent à environ 300 €. Sans compter l'assurance ou la vaccination antirabique. «Un peu cher. Mais il y a des abus: des propriétaires ne prennent pas la mesure de leur responsabilité».

Zara, 2 ans, peut-être destinée à servir d'appât

Rosemary Brami, 27 ans, vit à Belz, avec six animaux: un chat, deux golden retriever, un beauceron et deux... amstaffs, dont l'un a été «déclassé» en boxer par un professionnel. C'est Zara, «boule de muscles et d'amour» affichant 25,6kg sur la balance. Un chien récupéré dans le Var alors qu'il était peut-être destiné à jouer le rôle «d'appât pour des combats». Rosemary Brami juge que les amstaffs «ne méritent pas leur réputation». Ceux qui font la différence, ce sont les maîtres. Des détenteurs pas forcément «bien informés» de la nouvelle réglementation. Quant à la formation sur une journée, «pour les novices, ce n'est pas assez».

 



Fourrière de Vannes: douze chiens dangereux récupérés depuis 2007



Il arrive que des maîtres, par irresponsabilité ou à la suite d'un moment d'inattention, perdent le contrôle de leur chien. Quand ils ne l'abandonnent pas. Ce dernier se retrouve alors à divaguer sur la voie publique. Un rottweiller n'ayant plus que la peau sur les os a récemment été aperçu rôdant dans la cité des Vénètes. Son détenteur était de Taupont, à quelque 50km de là. Pas plus tard que le samedi 7novembre, la fourrière vannetaise a mis la main sur un pitbull se trouvant dans la cage d'escalier d'une résidence de l'allée de Limoges. Il a été remis à son propriétaire, Vannetais depuis peu, qui disposait officiellement de huit jours ouvrés pour le récupérer. Passé ce laps de temps, la ville en devenait le propriétaire légal.

Un animal euthanasié
En 2007, la fourrière avait mis la main sur dix chiens «catégorisés» (des rottweillers en majorité), sur un seul en 2008, plus un autre cette année donc.

Et depuis qu'il est adjoint au maire en charge de l'environnement, c'est-à-dire en une année et demie, Gérard Thépaut a pris une seule fois la décision d'euthanasier un animal.
Tous ces «molosses» sont potentiellement dangereux. À la préfecture, Claire Cadudal-Fleury nuance, en faisant allusion à la classification: «Elle s'avère purement formelle. L'objectif n'est pas de stigmatiser les chiens, mais bien de responsabiliser les propriétaires». Car ce qui compte dans l'affaire, comme l'image le docteur Éric Marquet, c'est bien «l'attelage maître-chien».




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conditions de garde et de détention des chiens à l'attache

Pour tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs propriétaires tiennent à l'attache, le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

 
L'attache est interdite pour les animaux n'ayant pas atteint leur taille adulte (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982).

 
  • L'animal ne peut être mis à l'attache qu'à l'aide d'une chaîne assurant la sécurité de l'attache pour les visiteurs et coulissant sur un câble horizontal ou fixé à tout autre point d'attache selon un dispositif tel qu'il empêche l'enroulement, le torsion anormale et par conséquent l'immobilisation de l'animal.

 
  • Le collier ne peut en aucun cas être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur.

 
  • La longueur de la chaîne ne peut être inférieure à 2,50 mètres pour les chaînes coulissantes et 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

 
  • La hauteur du câble porteur de la chaîne coulissante doit toujours permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

 
Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache  doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982).


 
Article 8 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982

Les caractéristiques de garde et de détention des chiens de chenils

(Article 5 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982)

 
  • Le chien de chenil doit disposer d'un enclos approprié à sa taille mais cet enclos ne peut en aucun cas avoir une surface inférieure à 5 mètres ² par chien.

 
  • La clôture de l'enclos ne doit pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres.

 
  • L'enclos doit comporter une zone ombragée.

 
  • Les niches, enclos et surfaces d'ébats doivent toujours être maintenus en bon état de propreté.

 
  • Le sol doit être en matériau dur et, s'il est imperméable, muni de pentes appropriées pour l'écoulement des liquides.

 
  • L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement et les locaux doivent être désinfectés et désinsectisés.
La mise à disposition d'une niche

 
Tous les animaux de compagnie ou assimilés que leurs maîtres tiennent à l'attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou à un abri destiné à les protéger des intempéries (article 6 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982).

 
  • La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

 
  • La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver et orientée au sud.

 
  • En hiver et par intempéries, les animaux doivent être protégés de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

 
  • Les surfaces d'ébats des animaux doivent être suffisamment éclairées.

 
  • La niche doit être suffisamment aérée et être constamment tenue en parfait état d'entretien et de propreté, les excréments devant être enlevés tous les jours.

 
  • La niche et le sol doivent être désinsectisés et désinfectés.

 
  • Devant la niche, posée sur la terre ferme, il est exigé une surface minimale de 2 mètres carrés, en matériau dur et imperméable ou en caillebotis, pour éviter que l'animal ne piétine dans la boue lorsqu'il se tient hors de sa niche.

 
  • Cette surface doit être pourvue d'une pente suffisante pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

 
  • Les caillebotis doivent être tels qu'ils ne puissent blesser l'animal.

 
(article 7 Chapitre II Annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982)

La répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal


L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.

 
Ont été qualifiés d'atteintes volontaires à la vie d'un animal : cas jugés et condamnés

- le fait de tirer sur un chien avec un fusil (D1102 Mont-de-Marsan 10 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et accordé 1.508,74 euros au propriétaire du chien, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 
 - le fait d'abattre un chien d'un coup de fusil (J1116 Mamers 16 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 400 euros, la confiscation de l'arme, le retrait du permis de chasse et l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an. Le Tribunal a accordé 1.370,49 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chien, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chien de deux coups de fusil (J1100 Saintes 20 janvier 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 450 euros avec sursis et a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chat par balles (J1318 Meaux 8 avril 2004: le Tribunal a prononcé la confiscation de l'arme et accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chien par balles (D1510 Amiens 25 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 650 euros, la confiscation de l'arme et a accordé 1.122,40 euros de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi que 700 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'empoisonner des chats (J1531 Sens 4 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 800 euros d'amende, dont 400 euros avec sursis, et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de tuer un chat par balles (J1590 Nontron 8 avril 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 500 euros et la confiscation de l'arme, et a accordé 1.122, 64 euros de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de tuer un chien par balles (J1929 Les Andelys 8 septembre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 400 euros et accordé 1 euro de dommages et intérêts au propriétaire, ainsi qu'à la SPA).

 
Article R. 655-1 du Code pénal

 
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d"un animal

L'article R. 653-1 du Code pénal


  Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

Ont été qualifiés d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal : cas jugé


- le fait de laisser un chien enfermé dans le coffre d'une voiture, toutes vitres fermées (B831 Saint-Nazaire3 mai 2002 : le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 90 euros et a accordé 300 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture en plein soleil, ce qui a entraîné sa mort par asphyxie et déshydratation (J977 Arras 31 janvier 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de tuer un chien avec le manche d'une scie (D1035 Toulon 13 juin 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé 58 euros de dommages et intérêts au propriétaire et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait d'écraser un chien (J1115 Saint-Nazaire 27 juin 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 160 euros et a accordé 537,35 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture pendant toute une journée avec une fenêtre ouverte en plein soleil sans eau (J1186 Etampes 9 octobre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 350 euros et a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chien et 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de blesser un chat par balles (J1210 Melun 3 novembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende 225 euros et accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de percuter un chien avec une voiture (J1949 Abbeville 23 juin 2006 : le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 75 euros et accordé 200 euros de dommages et intérêts au propriétaire de l'animal.


 


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