SOSAD sos zanimaux en detresse

La répression des sévices graves et des actes de cruauté envers les animaux

L'article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves ou actes de cruauté commis sur un animal domestique d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
 
Article 521-1 du Code pénal

 
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

 
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

 
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

 
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

 
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

 
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.

 
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Ont été qualifiés de sévices graves ou d'actes de cruauté : cas jugés

 

  •  le fait d'attacher un chien à un pylône et de tenter de l'immoler par le feu (J809 Melun 24 mai 2002: le Tribunal a prononcé une peine de 4 mois   d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 600 euros, ainsi que l'interdiction définitive de détention d'un animal, et a accordé 152,45 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait de se livrer à des actes sexuels contre-nature sur un chien (J879 Villefranche-sur-Saône 4 juin 2002: le Tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis, a ordonné une obligation de soins et a accordé 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait de pendre un chat avec une ficelle (D895 Quimper 3 juillet 2002: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé 387,20 euros de dommages et intérêts au propriétaire et 200 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait d'attacher un chien avec une chaîne de 3 mètres au pare-choc d'un véhicule à l'état d'épave, le chien étant manifestement sous-alimenté, famélique et revenu à un certain état sauvage (B939 Pontoise 20 janvier 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 765 euros, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif et la confiscation du chien pour qu'il soit confié à la SPA, laquelle a également obtenu 150 euros de dommages et intérêts. CA Versailles 23 février 2004 a confirmé le jugement entrepris mais a porté la peine d'amende à 1.500 euros).

 

  • le fait de tirer à la carabine sur un chien, lui occasionnant une blessure grave obligeant le vétérinaire à procéder à l'euthanasie pour abréger ses souffrances (J1201 Perpignan 25 septembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 250 euros, a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chien et 1.000 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait de frapper un chien à de multiples reprises avec un trousseau de clés et un objet tranchant et contondant (J1220 Montpellier 8 décembre 2003: le Tribunal de prononcé une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive de détenir un animal, et a accordé 100 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  •  le fait de frapper un chien à plusieurs reprises avec un instrument contondant comme une lampe maglite (D1196 Blois 3 décembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 400 euros et l'interdiction définitive de détenir un animal, et a accordé 1.000 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait de mettre un chien dans la machine à laver en fonctionnement pendant 30 minutes, en entraînant ainsi la mort (J1217 Boulogne-sur-Mer 13 janvier 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement de 4 mois et l'interdiction définitive de détenir un animal,

  • et a condamné à 450€ le fait de projeter un chat contre un mur au moins à cinq reprises pour lui donner la mort (J1272 Tours 5 février 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 600 euros et a accordé 800 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait de donner des coups et des claques à un chien et de lui attacher le sexe (D1245 Angers 11 mars 2004: le Tribunal a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction de détenir un animal à titre définitif, et a accordé 350 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • Le fait de priver un chien de nourriture et de le frapper à coups de pied, de poing et de sac (D1286 Blois 5 mai 2004: le Tribunal a prononcé l'interdiction de détenir un animal pendant 5 ans et a accordé à la SPA la garde définitive du chien et 200 euros de dommages et intérêts)

  • Le fait de laisser un chien attaché en permanence à une chaîne, sans soins, sans nourriture correcte et dans un mauvais été sanitaire (J1614 Draguignan 11 mai 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement et a accordé 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait d'assener des coups de machette à plusieurs reprises sur deux chiens et une chèvre (D1572 Draguignan 1er juin 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a accordé 2.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire des animaux et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait d'abandonner à l'intérieur d'un appartement des chiens qui ont été retrouvés morts de faim et de soif (D1669 Avranches 6 septembre 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a accordé 400 euros de dommages et intérêts à la SPA.

 

  • le fait d'asperger un chat au moyen d'une bombe aérosol et de le frapper à de multiples reprises à l'aide d'un manche à balai (J1782 Rodez 14 décembre 2005: le Tribunal a prononcé une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a accordé 1.200 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 200 euros de dommages et intérêts à la SPA). Chat mort

 

  • le fait de rouer un chat de coups de bâton et de lui jeter des pierres (B1823 Quimper 25 janvier 2006: le Tribunal a prononcé une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une obligation de soins et a accordé 250 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait d'étrangler, de dépouiller de faire cuire et de manger un chat (J1797 Bourges 3 mars 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'1 mois d'emprisonnement avec sursis et a accordé 500 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

  • le fait de rouer de coups des chiens et de tenter de les noyer (J2000 Cusset 24 octobre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 500 euros, l'interdiction de détenir un animal à titre définitif et accordé 500 euros de dommages et intérêts à la SPA). Chiens morts

 

  •  le fait de tirer sur un chat au moyen d'une carabine à air comprimé (J2064 Aix-en-Provence 24 octobre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 1.000 euros avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme et a accordé 1.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat, ainsi que 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

 

  •  le fait de tirer à la carabine sur un chat, ce qui a entraîné la perte d'un œil (D2007 Mont-de-Marsan 7 décembre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 1.000 euros avec sursis et accordé 409,50 euros de dommages et intérêts au propriétaire du chat et 200 euros de dommages et intérêts à la SPA).


 


La répression des mauvais traitements envers les animaux

L'infraction de mauvais traitements envers un animal domestique
 
Article R. 654-1 du Code pénal,
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Ont été qualifiés de mauvais traitements : cas jugés


- le fait de laisser un chien enfermé dans un garage, amaigri, au milieu de ses excréments, sans eau ni nourriture (J805 Sarreguemines 5 mars 2002: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros, a ordonné la remise du chien à la SPA, à qui il a accordé 160 euros de dommages et intérêts).

- le fait de laisser un chien à l'abandon, à bout de forces, avec des plaies aux quatre pattes, les oreilles couvertes de gale et une plaie purulente sous un œil (J806 Puteaux 4 avril 2002: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 550 euros et a accordé 600 euros de dommages et intérêts à la SPA).


- le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d'insalubrité et d'obscurité (D1139 Dax 19 juin 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 50 euros et a accordé la garde des animaux à la SPA, ainsi que 100 euros de dommages et intérêts).
 
le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération pendant la canicule (D1230 Cherbourg 9 décembre 2003: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 90 euros et accordé 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).
- le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil (J1270 Saint-Germain-en-Laye 23 janvier 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 500 euros et a accordé 700 euros de dommages et intérêts à la SPA).

-le fait de laisser des chiens vivre à même le sol dans un enclos au milieu de leurs excréments, sur un sol gelé, sans eau ni nourriture avec seulement une bâche comme protection contre les intempéries (D1325 Sallanches 30 mars 2004, confirmé par CA Chambéry 15 septembre 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 400 euros et a accordé 300 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien attaché et muselé par une température caniculaire, dans des conditions telles qu'il était incapable d'atteindre sa gamelle d'eau qui devait d'ailleurs être à température ambiante (J1224 Le Mans 7 septembre 2004, confirmé par CA Angers 19 janvier 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 250 euros et a accordé 500 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de donner des violents coups de pied et à l'aide d'un gourdin doté d'une pointe (D1356 Mont-de-Marsan 15 septembre 2004: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 400 euros et a accordé 400 euros de dommages et intérêts à la SPA).

 - le fait de procéder à du piercing animalier (J1505 Nice 5 septembre 2005: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 150 euros et a accordé 150 euros de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien enfermé dans un véhicule en plein soleil (J1855 Redon 14 mars 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 100 euros et accordé la garde définitive du chien et 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).

- le fait de laisser un chien enfermé sur un balcon depuis trois jours (D1930 Montluçon 9 mai 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 200 euros et a accordé la garde définitive de l'animal à la SPA, ainsi que 150 euros de dommages et intérêts).

- le fait de traîner un chien au bout d'une laisse, de le secouer et de lui donner des coups de laisse (J1964 Sallanches 20 juin 2006: le Tribunal a prononcé une peine de 150 euros d'amende et accordé la garde définitive de l'animal à la SPA, ainsi que 300 euros de dommages et intérêts).

- le fait de laisser un chien attaché dehors en plein hiver de manière permanente à l'aide d'une chaîne d'une longueur de 1,50 mètres, avec pour seul abri un trou de mur partiellement éboulé et sans qu'il soit ni correctement ni régulièrement nourri (D2057 Cherbourg 14 novembre 2006: le Tribunal a prononcé une peine d'amende de 100 euros et a accordé 1 euro de dommages et intérêts à la SPA).


1976: Loi sur l'environnement et la protection animale 76-629. Article 9:

SANS FAMILLE — Par firedog @ 11:07
"tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce"
 

 

 


SOSAD et sa mairie vont procéder à la stérilisation des chats libres.

ACTIONS — Par firedog @ 12:09

En effet, après une réunion ce matin raisonnable et sympathique avec le maire de notre ville  et un de ses adjoints, nous avons décidé d'un commun accord de nous attaquer à un problème qui malheureusement grandit de façon exponentielle.

 C'est donc une action de protection et d'assainissement de l'espace communautaire, à laquelle SOSAD va activement participer et ainsi développer aussi l'information à ce sujet. Nous serons donc très heureux de vous tenir régulièrement informés de nos démarches et de nos découvertes afin qu'elles puissent servir d'exemple à suivre pour ceux qui en auraient aussi le désir.

 

 

          s'il vous plait...

plus jamais çà

 Si vous croyez que c'est marrant...

Et puis, vous n'imaginez pas toutes les souffrances qu'endurent nos amis, estropiés, malades, sans soins. Autant ne pas naitre et que les huimains s'occupent bien de ceux qui sont encore en vie.


SOSAD au secours d'un pauvre petit cheval.

ACTIONS — Par firedog @ 20:55

On acheve bien les chevaux...est le titre d'un excellent livre qui se fonde sur la pensée suivante: Il est des circonstances où il serait preferable d'être mort.

La solitude et l'absence de stimulus quand ils se combinent à la souffrance font en effet desirer le coup de grâce. mais çà, c'est une reflexion d'être humain qui ne supporte pas de voir la souffrance, de la contempler...

Les animaux, eux, vivent le moment présent et pourvu qu'on les soulage ou leur evite la douleur et les stimule et qu'ils mangent et boivent à leur convenance, la vie vaut d'être vécue. 

Moi, c'est ce que je pense, le debat est ouvert. Je suis contre l'euthanasie, sauf dans les cas de souffrance extrêmes.

Mais avant d'en arriver là, c'est d'abord la vie qu'il faut sauver, car après c'est trop tard...

Je crois qu'il y a des circonstances ou on accélère reellement les processus de vieillissement d'un animal. Voire sa mort certaine. Malheureusement, c'est la decision qu'a du prendre la DSV la derniere fois pour le cochon...(cliquez sur le lien pour connaitre l'histoire)                                                               
Trop tard...

 

bouuuuuuuu..... 

Ces circonstances sont tous des mauvais traitements envers les animaux.

  • malnutrition.
  • Mauvaise alimentation, irregulière, non conforme etc...
  • absence de soins quand ils sont malades
  • absence d'hygiene
  • Defaut d'abreuvement
  • detention dans des locaux ou des etables sombres ou insalubres, humides, jonchees de detritus ou avec de l'eau stagnante
  • dehors, sans abri, dans le vent et le froid etc...

J'en passe et des pires

alors....alors Que faire?

II. L’animal maltraité
C’est l’hypothèse où l’animal est trouvé malade, blessé et non soigné ; ou encore de
l’animal privé d’abreuvement, de nourriture ; ou encore de l’animal détenu dans de
très mauvaises conditions.
Ces éléments permettent d’envisager une mort rapide de l’animal si aucune décision
n’est prise pour y mettre un terme.
Dans ce cas, deux procédures de retrait de l’animal sont envisageables : la procédure
judiciaire et la procédure administrative.

A – Procédure judiciaire


Elle débute généralement par une phase administrative : un PV dressé par la DSV :
c’est l’hypothèse visée par l’article L. 214-23, paragraphe IV.
L’animal est retiré à son détenteur et mis en dépôt ou placé auprès d’une association
de protection animale. A notre connaissance, c’est toujours la deuxième solution qui
s’applique car l’animal retiré doit être pris en charge, soigné et surveillé : il ne suffit
pas de le mettre dans un lieu de dépôt.
Donc toute la charge financière de la mesure repose sur l’association de protection
animale (frais de transport, de soins, de nourriture : pension chez un éleveur). Afin
que ces frais soient supportés par le détenteur défaillant, l’OABA a obtenu une
modification de l’article L. 214-23 IV qui renvoie désormais à l’article 99-1 CPP.

Le PV DSV est transmis au parquet dans les 3 jours et c’est le parquet qui prend une
mesure judiciaire de retrait des animaux : Cf. le premier alinéa de l’article 99-1 CPP.
En principe, le parquet avalise la mesure prise par la DSV. Dans ce cas, tous les frais
sont supportés par le propriétaire des animaux (Cf. dernier alinéa) et l’association en
fait la demande devant le tribunal en se constituant partie civile et être ainsi
remboursée (sur factures).
Si par extraordinaire le parquet n’avalise pas le retrait DSV, les animaux doivent
alors être restitués mais l’association est déchargée rapidement des animaux et ses
frais réduits au minimum !
Cette procédure judiciaire est suivie pour des dossiers importants où les animaux
sont dans un état sanitaire déplorable et où une mortalité importante a déjà été
relevée sur l’exploitation. Il est vrai que les agents DSV ne peuvent prononcer le
retrait des animaux qu’en cas d’urgence.
En réalité, la DSV est confrontée à une alternative : soit trouver une association qui
accepte de prendre en charge les animaux afin qu’ils puissent se « retaper » et être
ainsi sauvés, soit attendre que les animaux soient mourants pour les euthanasier les
uns après les autres...

 B – Procédure administrative
 

C’est la procédure visée par l’article R. 214-17 dernier alinéa du code rural.
Il s’agit de l’hypothèse où les animaux sont gravement malades, blessés ou en état de
misère physiologique.
Dans ce cas, la DSV peut prendre « les mesures nécessaires
pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum » : cette notion vise
principalement l’euthanasie pour les animaux les plus mal en point.
Pour les autres, la DSV peut envisager de faire livrer de la nourriture, de faire venir
un vétérinaire pour soigner les animaux malades,...
Ces mesures peuvent éventuellement nécessiter un retrait des animaux. Soit la DSV a
un point de chute (lieu de dépôt : ferme voisine par exemple) et une ligne budgétaire,
soit elle n’en dispose pas et dans ce cas doit faire appel à une association de
protection animale.
Cette dernière devra alors déposer une plainte contre le propriétaire des animaux et
se faire rembourser ses frais au tribunal. Le dernier alinéa précise en effet que les
frais sont à la charge du propriétaire des animaux.


 Alors...alors...Je suis allée sur place
avec un elu de la commune ou se trouvent les animaux malheureux
la commune devait faire quelque chose...rien n'a bougé
alors...alors...J'ai contacté la DSV



 je vous offre à lire un extrait du courrier que j'ai envoyé à la Direction Generale des Services Veterinaires dont l'affaire dépend

            hier j'ai pu constater plusieurs manquements en effet aux conditions de detention des animaux domestiques.

  1. Un poney shetland blanc, totalement négligé et qui ne peut qu'à peine se mettre debout et donc se deplacer sur une pâture rendue  de toute facon insalubre par ses propres dejections.
  2. La raison du handicap du poney est due à l'etat avancé de fourbure. (Le pouls est rapide au niveau  du canon, et les veines sont tres tugescentes ) causé par l'absence de parage des sabots. mais peut-etre meme chronique.
  3. absence de nourriture et d'abreuvement. C'est moi qui ai procédé alors que l'animal ne repondait plus guère à mon appel. Je lui ai moi-meme donne a boire et ai laisse une gamelle que j'ai trouvee sur la de charge environnante qu'est devenu le terrain.

Conclusion:
Le froid etant très important ces jours-ci, l'absence de mouvement et de nourriture pourrait causer sa mort par hypothermie, il s'agit donc d'une urgence.
Sur les lieux, ou j'ai fait mander l'adjoint au maire de la commune de ....., nous avons aussi trouvé un bouc nain et un cochon asiatique non bouclés. La cloture etant absente ou detruite à plusieurs endroits, ils se nourrissent, après questions posées aux voisins, sur les terrains et les plates bandes environnantes. Bien que negligés, ils se debrouillent eux pour survivre.
etc.

je vous montre les photos que j'ai prises:

 

 les sabots sont si longs que le poney n'a plus ses aplombs pour se tenir debout.

et voici à quoi il ressemble ce pauvre petit. Sans nourriture, sans eau, dans le froid et le gel au coeur de l'hiver rigoureux. Sans autre abri que des cypres. Et que dire de toutes les pluies de cet hiver. Des gens le prennent en pitié et lui lancent du pain en passant sur la route...mais çà ne peut plus durer! Il faut le secourir! Et vite!

Alors...Alors...si rien ne bouge...
demain, j'irai porter plainte à la gendarmerie...

 

. Et j'espère qu'il y aura là-bas une âme compréhensive. Je sais, je ne peux les sauver tous. Oui, mais çà ne m'empêchera pas d'essayer d'en sauver le plus possible. Et si tout le monde faisait comme moi... 


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