SOSAD sos zanimaux en detresse

Dans l'article suivant, je vais souligner tous les manquements au règlement de détention des animaux domestiques et de compagnie et vous pourrez trouver les articles de loi s'y rattachant en cliquant sur les liens en jaune.

ADKA, car il s'agit d'ADKA était donc enfermée dans un silo à grain. Nous avons découvert les cicatrice profondes des maillons de la chaine qui l'attachait avant sa complète croissance.

Quand elle est arrivée chez nous, elle était très très maigre. Elle avait été mal nourrie et rarement abreuvée correctement dans son silo.sla demande de la présidente de la SPA du Penthièvre,le maire de la commune où se déroule cette affaire, avait demandé sa libération . Elle était donc dehors et nourrie pendant trois semaines avant notre intervention mais c'est dans un état presque cachectique que nous avons trouvé cet animal. C'est une très gentille chienne qui se remet assez vite de sa vie passée. Ici, elle apprend à jouer et fait plein de bêtises avec ses congénères . Elle régresse en vivant le stade chiot de 5/ 6 mois qu'elle n'a pas pu passer, attachée et souffrante qu'elle était sans doute en ce temps là.

Il faut savoir que ce mode d'attache est à l'origine de bien des morts de chiens et d'autres animaux domestiques, les chèvres notamment. En effet, en l'absence de collier et de mousqueton tournant adapté, la chaîne peut se coincer et conduire à l'asphyxie du pauvre animal. Malheureusement, cela arrive bien souvent et les enquêteurs que nous sommes arrivent parfois trop tard pour faire juste un pauvre constat.

Il est très important que l'information à ce sujet circule et je vais publier dans un prochain article les normes d'attache et de détention dans un chenil avec des exemples et aussi un bon plan pour réaliser une niche. 

Quand votre animal est perdu, ce qu'il faut faire:

Alerter les mairies de toutes les communes voisines.

Appeler chenil service si c'est la société qui s'occupe de la fourrière dans votre département ou bien les refuges SPA de votre région. Tous, car ils ne se communiquent pas forcément les informations.

Dépêchez-vous car le temps presse. Voici des informations utiles en ce qui concerne les délais e fourrière et les modalités de récupération de votre animal:

Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (Art. L211-25 et 26 du Code Rural)

• Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
• Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
• Rappel : La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

  Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire : Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural)

• la SA Chenil Service est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.
• Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
• Tarifs TTC au 1er Janvier 2008 :
  • Forfait fourrière : 79,00 €
  • Tatouage au dermographe : 51,00 €
  • Identification puce électronique : 59,50 €
  • Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) pour un animal mordeur ou griffeur : 72,00 €
  • Vaccin contre la rage : 33,00 €

  De nombreux animaux sont tués chaque année par des riverains estimant être gênés par des aboiements, des
miaulements, parfois même par leur simple... existence. Ils n'hésitent pas à donner la mort par des procédés lâches,
cruels et bien entendu illégaux (tir à balle ou à plomb, empoisonnement, coups, etc.).

La difficulté est souvent de prouver ces forfaits et de déterminer avec certitude qui les a perpétrés. Il ne faut pas accuser
sans preuve car cela risque de se retourner contre l'accusateur. En toutes hypothèses, le plus simple est de déposer
plainte auprès des services de gendarmerie et de police. Une enquête est alors menée qui pourra donner lieu à poursuite si le coupable est retrouvé et sa culpabilité démontrée.

Mais il existe encore certains représentants de l'Ordre pour lesquels la mort d'un animal est bien loin de leurs
préoccupations principales.

En un mot, si on refuse de vous écouter au commissariat ou à la gendarmerie, déposez une plainte directement par lettre, de préférence recommandée, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d'infraction.

in one word, if they refuse to listen to you, just write diractly to the procureur de la republique of the department where the facts have taken place

Ces différentes demandes peuvent néanmoins aboutir à un classement sans suite, faute d'éléments ou de volonté de
poursuivre. Dans ce cas, il vous reste la possibilité de saisir la Justice par citation directe en correctionnelle ou plainte
avec constitution de partie civile contre X entre les mains du doyen des juges d'instruction de Tribunal de Grande
Instance compétent. Dans ce cas, un avocat est indispensable. Devant le Tribunal, il convient d'être présent ou
représenté et de faire valoir ses droits en sollicitant la réparation du préjudice que l'on a subi.
Les amis des bêtes savent toutefois que l'argent ne remplacera jamais l'ami perdu.

Le dépôt de plainte s'effectue auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie!

Il également possible d'adresser une
plainte par courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance compétent (lieu de commission
de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction).
Afin que votre dossier ne soit pas classé sans suite, il est important d'exposer clairement les motifs de votre plainte ainsi
que les coordonnées complètes de l'adversaire (si vous ne disposez pas d'assez d'éléments, une plainte "contre X" peut
être déposée), et de verser au dossier toute pièce utile qui justifiera vos dires (photos, rapports vétérinaires, témoignages
de voisins, famille ou amis& )( voir le modèle de'attestation pour témoignage). S'il y a des témoins, il faudra préciser leurs coordonnées.

Quel que soit la démarche que vous adoptez c'est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte.

                                                  La suite donnée à la plainte
Vous serez d'abord convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour y être entendu dans le cas où vous aurez choisi
la voie de la lettre au procureur.
Le Procureur de la République peut ensuite :
1. Saisir directement le tribunal par voie de citation directe.
2. Désigner un juge d'instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Il
convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels.
3. Classer l'affaire "sans suite", s'il estime la plainte mal fondée. Cette décision est communiquée à la victime.
Lorsqu'une suite est donnée, le plaignant est averti par lettre du parquet.
Pour éviter le rejet d'une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du Procureur de la République, on peut
utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

                                                         La partie civile

Se constituer partie civile permet d'assister au procès pénal, en tant que victime, défendre ses intérêts et obtenir
réparation du préjudice. La partie civile est informée régulièrement de la procédure, elle peut exercer des recours à la
fois contre les ordonnances du juge d'instruction et contre les jugements rendus par la juridiction pénale sur les intérêts
civils, adresser ses observations, et être citée devant le tribunal lors du procès.
Il est possible de se constituer partie civile :
1. Dès le dépôt de votre plainte : dès le stade de l'enquête, vous pouvez vous constituer partie civile devant les officiers
de police judiciaire. Dans ce cas, vous fixez le montant de votre préjudice (vous formulez sur procès-verbal une
demande de dommages et intérêts). Fournissez tous les documents justificatifs pour appuyer votre demande. Le
procureur doit ensuite donner son accord.
2. Avant le procès en vous présentant au greffe du tribunal ou en envoyant une lettre simple ou un fax. Adressez votre
demande au président du tribunal.
3. Pendant le procès en vous y présentant, seul ou assisté d'un avocat.
Pour information : les associations de protection animale peuvent se constituer partie civile

Répression des mauvais traitements

Art. R 654-1 du Code Pénal
Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais
traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 ¬ (3 000 F) à 762,25 ¬ (5 000 F) .
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de
remettre l'animal à une S uvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement
en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale
ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
tradition ininterrompue peut être établie.

Répression des actes de cruauté

Art. 521-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un
animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 ¬ d'amende.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation
du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une S uvre de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale
ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en
captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Répression des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de l'animal
Art. R 655-1 du Code Pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé
ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 ¬ (5
000 F) à 1 524,5 ¬ (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 ¬ (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement
le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale
ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
tradition ininterrompue peut être établie.
                                                

Lieu et date

Votre prénom et nom                                                                                    A l'attention de Monsieur le Procureur de la République
Votre adresse

                                                                    Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné Madame, Mademoiselle ou Monsieur ... (votre prénom et nom), demeurant ... (votre adresse) exerçant la
profession de ... (ou sans profession).

J'ai l'honneur de déposer entre vos mains une plainte contre ... (précisez l'identité de la personne physique ou morale ou
de la société) demeurant ... (adresse de la personne physique ou morale ou de la société)

(si vous n'avez pas ces renseignements indiquez contre X) en raison des faits suivants :
Ennoncez ici les faits dont vous vous plaignez avec le maximum de détails : lieu, date, et ce que vous avez constaté.
Estimez le préjudice porté à l'animale, donner éventuellement les noms et adresses des témoins, et joignez toute pièce
pouvant appuyer vos dires (photos par exemple. N'envoyez jamais les originaux faites des copies).

En vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu'elle exige, veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la
République, l'expression de ma considération distinguée.

(Votre signature)
 

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ATTESTATION pour TEMOIGNAGE

MINISTERE DE LA JUSTICE
                                                                                                                     N° 11527*02

                                                     ATTESTATION
                   (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
Je soussigné,
NOM : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I                            Melle      Mme       M.
PRENOMS : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I
Date de naissance : jour I_I_ I               mois I_I_ I       année I_I_I_I_I
Lieu de naissance : _________________________________________
(ville, département)
Profession : _______________________________________________
Demeurant à : ___________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Code postal : I_I_I_I_I_I              Commune : ____________________________________________
Lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les
parties :
                                   OUI                                   NON                      (Cocher la case utile)
Si oui, précisez lequel : _______________________________________
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article
441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement
inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation
ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)
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Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :
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                                                Votre signature :
Fait à : __________________________________
Le : jour I_I_ I       mois I_I_ I       année I_I_I_I_I
PIECE A JOINDRE :
- un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre
signature.
 La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification
 des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

Apres la connaissance des lois et des regles qui concernent les conditions de garde et de détention des animaux  et les conséquences de leur non application, nous allons maintenant produire des modèles de plainte et d'attestation de témoignage destinés à être remis en cas de constat d'infraction. Il faut tout de suite prévenir ceux qui hésiteraient à reporter ce type de fait aux eutorités compétentes sous le prétexte qu'ils ne veulent pas se livrert à une forme de délation que, vue l'envergure que peuvent prendre certaines situations de maltraitance ou même de simple négligeance envers les animaux, avec des blessures ou des conditions de santé et de souffrance souvent terribles conduisant parfois à la mort. Je peux vous dire que l'ennui causé par une déposition chez les gendarmes ou le remue-ménage demandé dans une mairie sont de bien petits désagréments en comparaison .

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas
de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou
déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer
volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de
457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le
propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure
d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F) .
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal
peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique
ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F)
(montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).