du permis de détention des chiens catégorisés.
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Çà y est, nous sommes dans la phase d'actualisation de la loi sur les chiens dangereux et alors que nos refuges essaient tant bien que mal de sauver ceux que leurs maitres abandonnent faute de pouvoir se payer le permis de détention, d'autres fourrieres et refuges débordés par la situation pour le moins catastrophique éliminent à tour de bras Staffs et Rototos pourtant gentils et parfaitement sociabilisés qui auraient surement réussi leur évaluation...c'est bien triste.... DÉMARCHES A REALISER POUR LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS SUSCEPTIBLES D’ETRE DANGEREUX |
| LE PERMIS DE DETENTION |
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Quels sont les maîtres et chiens concernées par le permis de détention ?
Ce permis de détention remplace le récépissé de déclaration qui était délivré en mairie. Il concerne donc les propriétaires, à titre permanent, des chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense). La liste de ces chiens est fixée par l’ arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. Ce permis est obligatoire d’ici au 31 décembre 2009. En cas de changement de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau lieu de résidence. Comment est délivré le permis de détention ? Ce permis de détention est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien sous forme d’arrêté municipal après réunion des conditions et pièces suivantes justifiant (article L 211-14 II du code rural) :
Quand délivre-t-on un permis provisoire ? Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l’évaluation comportementale doit être réalisée (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. Le dossier à fournir est le suivant :
Ce permis précise : le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien. Mention est faite par le maire sur le passeport de l’animal, du numéro et de la date de délivrance du permis provisoire. Quelles sont les sanctions encourues en cas de défaut de permis de détention ? Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise, dans le délai prescrit, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
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| L’EVALUATION COMPORTEMENTALE |
Quels sont les chiens concernés ?
Quand procéder à l’évaluation comportementale ? Dans le cas des chiens de 1ère et 2ème catégorie, l’évaluation comportementale obligatoire pour ces chiens doit se faire entre l'âge de 8 et 12 mois. Dans l’immédiat, tous les chiens de plus de 12 mois de 1ère et 2ème catégorie doivent subir une évaluation comportementale :
Comment se déroule l’évaluation comportementale ? Le vétérinaire est choisi par le propriétaire du chien parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié. Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. Consulter la liste de tous les vétérinaires praticiens enregistrée dans les préfectures dans tous les départements français.Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des 4 niveaux de risque de dangerosité suivants (art. D. 211-3-2) :
Quelles sont les suites données à l’évaluation comportementale ? Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident. A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L. 211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Le maire ou à défaut le préfet peut, en raison du danger que le chien peut représenter pour les personnes ou les animaux domestiques (art. L 211-11 et 14-1), et après réalisation de l’évaluation comportementale, exiger du propriétaire qu’il suive la formation de maîtres de chiens dangereux. A défaut de s’exécuter, le maire ou le préfet peut, par arrêté précédé d’une procédure contradictoire, placer l’animal dans un lieu de dépôt et huit jours après suite à l’avis d’un vétérinaire agrée faire procéder soit à l’euthanasie soit en faire don à un refuge. En fonction des résultats de l’évaluation comportementale, le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de la renouveler dans les cas suivants :
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| FORMATION DU PROPRIETAIRE DU CHIEN - ATTESTATION D’APTITUDE |
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Cette attestation sanctionne une formation portant sur l'éducation et
le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les
frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien. Quels sont les propriétaires de chiens concernés ?
Qui réalise la formation et délivre l’attestation d’aptitude ? Les formations sont délivrées par des organismes habilités par chaque préfet de département. |

Quand votre animal est perdu, ce qu'il faut faire:
